ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “Conditions”) régissent l’activité de “Moult'Univers Game”.
“Moult'Univers Game” est une activité hébergée par CDP49, SCOP SA à capital variable, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Angers, Siret : 490 314 887 00038, dont le siège est situé au 458 bis rue Saint Léonard à Angers (49000). Il est entendu que “Moult'Univers Game” est une des marques de la société CDP49, au sein de laquelle Mr BROSSEAU exerce une activité professionnelle avec le statut d’entrepreneur-salarié associé en référence à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à l’article 7331-2 et 7331-3 du code du travail.
Ces Conditions sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.moultunivers-game.fr (ci-après “le client”) et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site ou par e-mail.
“Moult'Univers Game” se réserve le droit de modifier ou d’annuler les termes et conditions et le contenu du site à tout moment à sa seule volonté et sans préavis. Les termes et conditions de ce contrat s’appliquent à tous les visiteurs du site www.moultunivers-game.fr et doivent être lus attentivement avant toute utilisation.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
“Moult'Univers Game” a pour objet l’organisation et la commercialisation de Jeux Grandeur Nature en groupe, organisés à l'adresse indiquée lors de la réservation, qui peut être le Domicile du Client ou un lieu dont le Client certifie avoir un droit d'occupation.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION – COMMANDE
La réservation des prestations de “Moult'Univers Game” s’effectue exclusivement sur le site internet www.moultunivers-game.fr, ou par e-mail à l'adresse : moultunivers.game@gmail.com.
- La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ceux-ci. Une modification est possible, sous réserve d'acceptation par “Moult'Univers Game”, en effectuant la demande par e-mail à l'adresse : moultunivers.game@gmail.com.
- Une réservation ne pourra être acceptée si la date choisie est le lendemain du jour où la réservation est effectuée.
- La date et l'heure de la réservation seront validées après vérification de la Disponibilité du créneau et des informations du client. Par la suite un e-mail de validation sera envoyé au client.
- La réservation ne sera ferme et définitive qu’après la confirmation du paiement et la réception par le client d’un e-mail de confirmation de “Moult'Univers Game”.
La commande concerne les Cartes Cadeaux de “Moult'Univers Game”.
- La commande de Carte Cadeaux s'effectue exclusivement sur le site internet www.moultunivers game.fr.
- Les Cartes Cadeaux sont des produits virtuels contenant un code de réduction à usage unique, exclusivement envoyés par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.
ARTICLE 4 : DEVIS
Le formulaire de Réservation, mis en place sur le site internet www.moultunivers-game.fr, permet de simplifier la réservation d'une prestation de “Moult'Univers Game”. Cependant, un devis sera obligatoirement édité lors de certains cas :
- le lieu de la prestation de “Moult'Univers Game” se trouve hors de la zone des 30 minutes en voiture autour d'Angers : des frais de déplacement seront donc à ajouter.
- le client a des demandes particulières.
Le devis est envoyé par e-mail, accompagné de ces présentes Conditions Générales de Ventes. Le devis peut faire apparaître de nouvelles Conditions, qui prévalent sur celles figurant dans ces présentes Conditions Générales de Ventes en cas de contradiction.
Après acceptation du Devis par le client, une facture sera éditée et envoyée par e-mail avec un lien de paiement.
ARTICLE 5 : PRIX – PAIEMENT
5.1 – Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.moultunivers-game.fr. Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la passation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique implique également l’acceptation des présentes Conditions qui lui auront été transmises et qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
5.2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des prestations vendues de 20% en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
“Moult'Univers Game” se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
Les Tarifs des prestations sont indiqués “par Groupe”, dont le nombre minimum et maximum de participants est précisé.
Il existe deux catégories de Tarifs, qui correspondent aux Jours où l'on souhaite réserver une Prestation : les “Jours Creux” (JC) sont du Lundi au Jeudi, et les “Jours Pleins” (JP) sont du Vendredi au Dimanche.
L'appelation “Jeu à la Une” indique une réduction de 10€ sur l'un des Jeux de “Moult'Univers Game” qui est mis en valeur sur le site internet. Cette réduction est automatiquement incluse sur la facture.
Pour les Prestations réservées à une adresse se trouvant dans une zone délimitée à environ 30 minutes en voiture d'Angers (voir la Carte mise à disposition sur le site : https://www.moultunivers game.fr/tarifs), les frais de déplacement sont inclus dans le prix. Pour des prestations plus éloignés, un devis devra être fait.
Les “Sessions à la suite” permettent de réserver plusieurs Sessions de Jeux lors de la même Prestation, avec un prix réduit (cela peut être pour faire plusieurs Jeux différents, ou diviser un groupe trop nombreux pour un Jeu).
5.3 – Paiement
Le paiement des prestations de “Moult'Univers Game” s'effectue exclusivement avec un lien de paiement reçu par e-mail et qui renvoit à la plateforme de paiement sécurisé Mollie. Suite à la réservation par formulaire sur le site www.moultunivers-game.fr, ou par e-mail, le client recevra un lien de paiement envoyé par e-mail à l'adresse qu'il aura indiqué lors de la réservation.
Ce n'est que la confirmation du paiement qui validera définitivement la réservation.
5.4 – Délai de Paiement
À compter de la réception de l'e-mail contenant le lien de paiement, le client bénéficie de 24 heures pour effectuer le paiement, sinon le créneau réservé pourra être remis à disposition. En cas de souci, ou de retard de paiement, le client peut contacter “Moult'Univers Game” via l'adresse e-mail : moultunivers.game@gmail.com.
ARTICLE 6 : CARTE CADEAU
La Carte Cadeau de “Moult'Univers Game” peut être exclusivement commandée sur le site internet www.moultunivers-game.fr, et reçue par e-mail.
La Carte Cadeau se présente sous la forme d'une réduction de tarif à appliquer lors de la Réservation d'une prestation de “Moult'Univers Game”.
Pour appliquer cette réduction lors de la Réservation, il suffit d'inscrire le Code à usage unique indiqué sur la Carte Cadeau dans la partie “Des informations en plus à nous transmettre? Une Réduction possible ? Une Carte Cadeau ?”.
Cette explication est rappelée sur la Carte Cadeau.
La Carte Cadeau est relative à une Catégorie de jeu. Le montant de la réduction de la Carte Cadeau équivaut à la valeur de la Catégorie de Jeu à laquelle elle est relative, en tarif Jour Plein et sans réduction “Jeu à la Une”.
En cas d'utilisation de cette Carte Cadeau lors d'une Réservation au montant moins élevée que la réduction de la Carte Cadeau, la différence est disponible sous forme de réduction(s) de 10€ à valoir sur de prochaines Réservations ou Achats sur le site.
ARTICLE 7 : ANNULATION, REMBOURSEMENT et RÉTRACTION
Conformément à la réglementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique » (Article 16, l). En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation, d’annulation ou de remboursement pour les Prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client, cependant une modification de la réservation peut être demandée, sous réserve d'acceptation de la part de “Moult'Univers Game”.
Si le paiement de la réservation n'est pas confirmé avant le jour de la prestation, “Moult'Univers Game” se réserve le droit d’annuler la prestation.
En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, “Moult'Univers Game” se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
La, ou les, salles où se dérouleront les Jeux doivent être d'une surface minimum de 20m2, non encombrées, propres et rangées, munies d'un éclairage adéquat, et dépourvues au maximum de nuisances sonores et olfactives. Tout ceci afin que les Joueurs bénéficient des meilleures conditions pour profiter pleinement du Jeu.
Dans le cas où les salles ne correpondraient pas à ce minimum requis, “Moult'Univers Game” se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
En cas d'Annulation, en amont de la prestation, par “Moult'Univers Game”, pour des causes météorologiques ou toutes autres raisons, “Moult'Univers Game” pourra proposer, selon le choix du client, une modification de la réservation à une date et un horaire ultérieur, ou un remboursement de la prestation.
ARTICLE 8 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS DE JEU ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chaque prestation est organisée pour des groupes dont le nombre de personnes minimum et maximum est clairement indiqué sur la page du Jeu, ainsi qu'au moment de la réservation.
Les groupes, dont le nombre ne doit pas dépasser le maximum prévu, doivent se présenter au complet, au plus tard 5 minutes avant l’heure de début de la prestation.
La prestation est proposée en français. L’accès au Jeu est réservé aux personnes âgées de 16 ans ou plus.
Les enfants peuvent accéder au Jeu à partir de 10 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure. “Moult'Univers Game” se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif et dont le handicap reste léger peuvent accéder au Jeu s’ils font partie d’un groupe contenant au moins des personnes sans handicap. La nature du jeu n’est malheureusement pas adaptée aux personnes atteintes de cécité, mais rien n'empêche leur présence.
Il est strictement interdit de fumer en intérieur pendant toute la durée où “Moult'Univers Game” intervient.
Le Client sera tenu responsable de toutes dégradations des éléments de Jeu, y compris par des enfants ou des animaux.
Les personnes sous l’influence d’alcool ou de drogue pourraient se voir refuser l'accès au Jeu. De la même façon, “Moult'Univers Game” se réserve le droit de refuser le Jeu à toute personne dont le comportement est inadéquat. Les sanctions pouvant aller jusqu'à l'annulation de la prestation.
Pour les besoins du Jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les éléments de Jeu. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. “Moult'Univers Game” peut facturer aux clients pour les dégâts occasionnés, qu’ils soient intentionnels ou involontaires.
Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits. Il est interdit de révéler les détails du jeu directement ou indirectement, au public.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
“Moult'Univers Game” s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
“Moult'Univers Game” ne répond que d’une obligation de moyens. Ceux-ci sont indiqués dans la facture, le seul document faisant foi pour ce qui est attendu de la prestation.
La responsabilité de “Moult'Univers Game” ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. “Moult'Univers Game” est couvert par une assurance Responsabilité Civile professionnelle.
ARTICLE 10 : PROGRAMME de RÉCOMPENSES
“Moult'Univers Game” permet à toutes personnes inscrites à la Newsletter d'accéder à un Programme de Récompense, gratuit et non obligatoire.
Le Programme de Récompense permet de recevoir des Points après chaque Réservations de Prestations, Achats de Carte Cadeau, et Parainages de nouveaux clients. Ces points peuvent ensuite être utilisés pour obtenir des réductions lors de commandes sur le site de “Moult'Univers Game”. Pour plus d'informations : https://www.moultunivers-game.fr/recompense
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉS et RÉFÉRENCES
“Moult'Univers Game” et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre de la prestation et de son exécution.
Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de “Moult'Univers Game”, et “Moult'Univers Game” doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution de la prestation.
“Moult'Univers Game” pourra librement faire figurer le nom du client professionnel, ainsi que son logo, sur une liste de références.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En réservant par l’intermédiaire du site internet de “Moult'Univers Game”, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par “Moult'Univers Game” :
adresse e-mail : moultunivers.game@gmail.com ;
adresse postale : Moult'Univers Game, 458b Rue Saint-Léonard, 49000 Angers.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation réservée, et du programme de Récompense géré par “Moult'Univers Game”.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de “Moult'Univers Game”, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 : MÉDIATION et TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à ATLANTIQUE MEDIATION CONSO (Maison de l'Avocat - 5 mail du Front Populaire - 44200 Nantes).
Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation. Sans accord amiable après médiation concernant l’exécution et le règlement des prestations, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Angers.
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
ARTICLE 14 : RISQUE SANITAIRE
Les clients s’engagent à respecter les mesures sanitaires mises en place dans le cadre de la loi qui peuvent être de nature diverses selon la situation (port du masque obligatoire, respect des distances, utilisation de gel hydroalcoolique ... liste non exhaustive)
“Moult'Univers Game” mettra tout en oeuvre pour préparer la prestation en respect de la loi (équipement de protection des salariés, mise à disposition de gel hydroalcoolique ... liste non exhaustive) et ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination entre joueurs qui n’auraient pas respecté les différentes restrictions et recommandations.